Les organismes de recouvrement sont tenus de transmettre aux travailleurs indépendants qui le demandent les modalités de calcul de leurs cotisations sociales, suite à une réclamation portant sur ces dernières auprès du médiateur de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent.
Pris en application de ces dispositions, un décret du 29 juin 2021 réaffirme le droit pour les travailleurs indépendants d’accéder au montant de leurs cotisations sociales via un téléservice et permet leur entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Ce téléservice permet de procéder à tout moment au calcul du montant de ses cotisations et contributions sociales et de connaître les taux appliqués à son revenu d’activité, ainsi que le montant net de ce revenu déduction faite du montant des cotisations et contributions sociales.
Désormais, lorsqu’un travailleur indépendant demande à son organisme de recouvrement les modalités de calcul de ses cotisations et contributions sociales dues au titre d’un exercice pour lequel il a déclaré ses revenus, celui-ci lui fait parvenir dans les 2 mois suivant sa demande :
- le rappel, le cas échéant, des règles applicables en matière d’assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d’exonérations ;
- les informations relatives au montant des cotisations et contributions sociales appelées en précisant, pour chacune d’entre elles, le montant de leur assiette, le taux appliqué et le montant total dû ;
- un décompte, pour chaque année civile au titre de laquelle l’intéressé a déclaré un revenu et non prescrite, des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces exercices, précisant les versements réalisés, ainsi que l’affectation de ces derniers aux créances de cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités, le cas échéant ;
- un décompte, le cas échéant, du montant des cotisations et contributions sociales restant dues ou trop versées, précisant à quelles périodes elles se rattachent.
L’organisme de recouvrement doit adresser ces informations au travailleur indépendant ainsi qu’au médiateur de son organisme de recouvrement ou au médiateur régional de l’instance régionale de la protection des travailleurs indépendants lorsque la demande portant sur les cotisations sociales émane d’un de ces deux médiateurs. Cette transmission doit également intervenir dans les 2 mois de cette demande.
