Cadeaux de Noël, dons manuels : à faire dans les règles

Jacques Nadel

| 16.12.2021 à 15:43:00 |
© porcorex/iStockphoto

Certaines règles sont à respecter pour éviter le risque de requalification lors d’un contrôle fiscal. Explications.

Les fêtes de Noël sont traditionnellement l’occasion pour les parents et grands-parents de faire un cadeau, même important, à leurs enfants ou petits-enfants. Ce cadeau est qualifié de « présent d’usage » par le code civil. Il est non imposable, à l’inverse des donations, et n’exige aucune formalité particulière à accomplir devant un notaire. Cependant, pour être considéré comme un présent d’usage et non comme un don manuel soumis à imposition, deux conditions doivent être remplies : d’une part, le cadeau doit être fait à l’occasion d’un évènement particulier (tel que Noël), d’autre part, sa valeur doit rester modique par rapport à la ...

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