Bulletin de paie : ce qui change en 2022 - Le Point Vétérinaire.fr

Bulletin de paie : ce qui change en 2022

Jacques Nadel

| 21.01.2022 à 08:30:00 |
© HJBC/iStockphoto

Si certains changements relèvent du toilettage ou de la mise en conformité avec les pratiques de paie, d’autres consistent à ajouter de nouvelles mentions. Explications.

Un arrêté du 23 décembre 2021 modifie la liste des informations devant figurer sur les bulletins de paie simplifiés en application de l’article R 3243-2 du Code du travail à compter du 1er janvier 2022. Si certains changements relèvent du toilettage ou de la mise en conformité avec les pratiques de paie, d’autres consistent à ajouter de nouvelles mentions. C’est ainsi que la mention du « montant net imposable » devient obligatoire. Jusqu’ici facultative, elle était déjà en pratique le plus souvent portée sur le bulletin de paie. La valeur associée à cette mention correspond au montant de la rémunération brute du salarié duquel sont déduits les sommes payées et avantages en argent ou en nature (soit l’ensemble des cotisations et déductions figurant sur le bulletin de paie) plus la CSG déductible de l’impôt sur le revenu, et auquel est ajoutée, le cas échéant, la part imposable des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire des salariés.

Par ailleurs, lorsque des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite de 5 000 € net par an et par salarié) ont été effectuées dans le mois, une ligne « Montant net des heures compl./suppl. exonérées » doit être ajoutée à la fin de la rubrique « Impôt sur le revenu ».

La rubrique « Exonérations de cotisations employeur » est rebaptisée « Exonérations, écrêtements et allègements de cotisations » incluant désormais une colonne « Part salarié » en plus de la colonne « Part employeur ». Dans cette rubrique, figure donc le total des exonérations et allègements de cotisations et contributions patronales. L’apparition de la colonne « Part salarié » vise à informer le salarié sur certaines valeurs, comme la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires ou encore l’écrêtement de la CSG/CRDS lors du versement d’indemnités d’activité partielle.

Autre nouveauté : les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les montants associés doivent apparaître d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.

A la rubrique « Impôts sur le revenu », dans le bloc fiscal, une colonne « Cumul annuel » fait son apparition, laquelle s’applique aux trois éléments la composant, à savoir le montant net imposable, l’impôt sur le revenu prélevé à la source et le montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées.

Enfin, dans la rubrique « Santé », tout en haut du bulletin de paie, les lignes « Complémentaire Incapacité, Invalidité, Décès » et « Complémentaire santé » sont interverties, cette dernière apparaissant désormais en premier.

Jacques Nadel

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