Bruxelles veut harmoniser la fiscalité des entreprises

Ce n’est pas nouveau…et toujours pas abouti : l’objectif d'harmonisation des régimes fiscaux dans l’Union européenne. Pour autant, Bruxelles souhaite que les pays de l’Union européenne s’accordent en matière de fiscalité, notamment pour fixer un ensemble de règles commun pour l’impôt sur les sociétés ; l’objectif étant de lutter contre l’évasion fiscale, de rendre plus transparente la fiscalité des sociétés et d’améliorer la compétitivité du marché commun.

La  commission européenne devrait faire avancer les choses d’ici la fin de l’année, en vue d’une fiscalité efficace des entreprises dans l’Union. En effet, elle « s’apprête à relancer l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) avant fin 2016, ce qui éliminera de nombreuses possibilités de planification fiscale agressive, tout en améliorant l'environnement des entreprises au sein du marché unique » précise la note de la commission européenne, publiée début juillet.

En 2011, la Commission avait analysé l’impact de la proposition de directive relative à l’Accis, l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés : ainsi, une assiette imposable finale (ou bénéfices imposables) serait ainsi déterminée pour l’entreprise située dans divers Etats membres de l’Union européenne. Quatre ans plus tard, elle a présenté sa stratégie pour relancer ce dispositif.

Il s’agit d’un ensemble unique de règles que les entreprises transfrontalières pourraient utiliser pour calculer leur bénéfice imposable dans l’Union européenne, et pour éviter le transfert de bénéfices en dehors de l’Union et une concurrence fiscale dommageable.

Il ne s’agit cependant pas d’harmoniser le taux d’imposition applicables aux sociétés, seuls les Etats membres le décideront, mais cela pourrait déjà améliorer la transparence de la situation fiscale des entreprises dans l’Union européenne.