Réforme de la loi sur les chiens dangereux, réglementation du tarif de l’identification ou interdiction de la vente en animalerie et sur Internet font partie de la centaine de recommandations formulées par le député Loïc Dombreval dans son rapport de mission gouvernementale.
Loïc Dombreval (A91), député (LREM) des Alpes-Maritimes (2e circonscription) et président du groupe d’études sur la condition animale de l’Assemblée Nationale, remet ce 23 juin au gouvernement son rapport de mission sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés. « Cette mission gouvernementale demandée par le Premier Ministre Édouard Philippe est une première en France. Elle a donné lieu à 6 mois de mission, près de 200 auditions, 258 personnes auditionnées, plus de 250 heures d’auditions. Et à l’arrivée un rapport de 300 pages pour que le bien-être des animaux de compagnie et des équidés en fin de vie soit garanti au niveau national », précise-t-il. Parmi les 10 recommandations (sur un total de plus de 120) qu’il juge les plus marquantes :
1) Le renforcement du portage politique de la protection animale par le Gouvernement : les politiques publiques en faveur de la condition animale seront incarnées par la nomination d’un défenseur des droits des animaux, idée proposée par Robert Badinter, d’un secrétaire d’État ou d’un délégué interministériel.
2) La création d’un portail Internet national dédié à la protection animale et rassemblant toutes les informations mises à jour indispensables aux futurs acquéreurs, possesseurs, associations, forces de l’ordre, magistrats, procureurs et d’un numéro vert de la protection animale dédiée au signalement d’actes de maltraitance.
3) La création de la « Fondation pour la protection des chevaux » destinée notamment à la construction de centres de repos pour les équidés âgés, abandonnés ou maltraités et celle d’un « Fonds National pour la Protection Animale », abondé par des partenaires publics et privés et destiné notamment à soutenir les actions en faveur des chiens et des chats et particulièrement les petites associations gestionnaires de refuges pour animaux abandonnés ou maltraités.
4) L’attestation de connaissances minimales obligatoire pour détenir un chien ou un chat et d’un certificat de capacité pour la détention d’un équidé.
5) L’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, foires et expositions, et sur les sites internet généralistes.
6) L’augmentation du nombre de chiens et de chats identifiés en renforçant le pouvoir des vétérinaires et en réglementant le tarif de l’identification qui est l’un des obstacles à sa démocratisation.
7) La maîtrise de la population féline par la stérilisation obligatoire des chats libres et des animaux non destinés à la reproduction.
8) La réglementation des élevages professionnels et amateurs de chiens et de chats qui devront proposer des chiots et des chatons socialisés et la création d’un vice rédhibitoire sur le critère du comportement.
9) La réforme de la loi de 1999 sur les chiens dits dangereux : fin de la catégorisation sur des critères morphologiques, création d’une catégorisation sur des bases comportementales.
10) Le renforcement des sanctions et de la répression pour maltraitance animale avec la mise en place des amendes forfaitaires pour défaut de soin, et la création d’un fichier national des « interdits de détenir ».
