En présence de multiples locaux dans un même bâtiment, la question de l’option pour le bailleur d’imposer à la TVA des locaux nus à usage professionnel est enfin élucidée.
Dans une décision rendue le 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat avait jugé que cette option pouvait être exercée pour une partie seulement des locaux exploités dans un même immeuble. La doctrine administrative est tout autre : l’option exercée couvre obligatoirement tous les locaux qu’un bailleur possède dans un immeuble donné.
Le député LREM, Romain Grau, a posé par écrit une question au gouvernement afin de connaître sa position sur le sujet. Dans sa réponse publiée au Journal Officiel du 16.11.2021, le gouvernement précise les modalités d’option à la TVA dans le cas de multiples locaux dans un même bâtiment pour les besoins de l’activité professionnelle. Le bailleur a la faculté, lors de l’exercice de son option, de mentionner, de façon expresse, précise et non équivoque, les locaux nus à usage professionnel situés dans l’immeuble ou ensemble d’immeubles concernés pour lesquels il entend soumettre à la TVA les loyers. Le gouvernement précise que le choix du bailleur ne dépend pas de l’existence d’une division juridique de l’immeuble et de ses locaux mais peut s’apprécier par opération de location. Ainsi, lorsqu’un même contrat de bail concerne des locaux nus à usage professionnel situés dans un même immeuble, le bailleur peut soit exercer l’option pour l’ensemble de ces locaux, soit écarter l’option au titre de ces mêmes locaux.
Autre précision intéressante apportée, cette fois, par l’administration : pour les locations soumises à la TVA sur option en cours à la date de l’arrêt du Conseil d’Etat, l’option ne peut être dénoncée qu’à compter du 1er janvier suivant la période de 9 années civiles au cours de laquelle elle a été exercée. Néanmoins, les bailleurs peuvent limiter la portée de cette option conformément à la décision du Conseil d’Etat et sous réserve d’en informer l’administration. Une telle limitation n’aura pas d’incidence sur le décompte et le terme de cette période.
