Bail professionnel, option à la TVA : le cas est tranché

Jacques Nadel

| 10.12.2021 à 10:25:00 |
© xavierarnau/Istock

En présence de multiples locaux dans un même bâtiment, la question de l’option pour le bailleur d’imposer à la TVA des locaux nus à usage professionnel est enfin élucidée.

Dans une décision rendue le 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat avait jugé que cette option pouvait être exercée pour une partie seulement des locaux exploités dans un même immeuble. La doctrine administrative est tout autre : l’option exercée couvre obligatoirement tous les locaux qu’un bailleur possède dans un immeuble donné.Le député LREM, Romain Grau, a posé par écrit une question au gouvernement afin de connaître sa position sur le sujet. Dans sa réponse publiée au Journal Officiel du 16.11.2021, le gouvernement précise les modalités d’option à la TVA dans le cas de multiples locaux dans un même bâtiment pour les ...

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