L’Association Francophone des Vétérinaires praticiens de l’Expertise a donné le 30 mars 2020 son point de vue sur la réalisation des actes de prophylaxie médicale et sanitaire par les vétérinaires dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire lie à l’épidémie de covid-19.
L’objectif de cette note est d’éclairer le praticien quant à la portée juridique des différents textes publiés ; préciser l’étendue de ses responsabilités ; lui apporter des éléments de fait lui permettant de décider en connaissance de cause ; rappeler l’importance de l’analyse du rapport bénéfices/risques dans la prise de décision.
L'exercice de l'art vétérinaire est personnel. Chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes (Art R 242-33 du Code Rural).
Remarque liminaire
Les praticiens et usagers sont submergés de notes, d’avis, de recommandations, d’injonctions, dont il importe de préciser la portée. Tout d’abord, seul le juge dit le droit. Devant l’imprécision des textes, ...
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