La déclaration d’arrêt de travail est à effectuer via le nouveau téléservice « Déplacement pour motif impérieux ». Explications.
En cas de déplacements pour motif impérieux (professionnel ou personnel) entre la France métropolitaine et les pays situés hors espace européen ou au départ ou à destination des départements, régions ou collectivités d’outre-mer, les personnes concernées doivent, après avoir réalisé un test de dépistage avant leur retour sur le territoire, s’isoler pendant 7 jours à compter de ce retour et réaliser un nouveau test 7 jours après leur arrivée.
Pour les retours intervenant depuis le 22 février 2021, l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de télétravailler pendant l’ensemble de sa période d’isolement peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé dont la durée peut aller jusqu’à 9 jours (7 jours d’isolement + 2 jours au maximum pour l’obtention du résultat du test). La déclaration d’arrêt de travail est à effectuer via le nouveau téléservice « Déplacement pour motif impérieux » sur déclare.ameli.fr.
Pour les salariés, la déclaration est effectuée sur ce service par l’employeur qui doit par ailleurs transmettre l’attestation de salaire nécessaire au règlement des indemnités journalières de l’assurance maladie dans les conditions habituelles via la DSN ou sur net-entreprises.fr. Au titre de cet arrêt de travail, les indemnités journalières sont versées sans conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement de ces indemnités. Le complément employeur doit être maintenu selon ces règles.
Les professions libérales, travailleurs indépendants, etc. doivent, pour leur part, s’auto-déclarer via le même téléservice pour obtenir leur arrêt de travail. L’indemnisation est mise en œuvre automatiquement par l’Assurance Maladie à réception de la demande selon mêmes règles que celles pour les salariés du privé.
