Arrêts de travail Covid-19 : des règles dérogatoires d’indemnisation par l’employeur prolongées - Le Point Vétérinaire.fr

Arrêts de travail Covid-19 : des règles dérogatoires d’indemnisation par l’employeur prolongées

Jacques Nadel

| 16.09.2022 à 12:09:00 |
© Plyushkin/iStockphoto

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prolongé les règles dérogatoires d’octroi des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prolongé jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 les règles dérogatoires d’octroi des indemnités journalières de la sécurité sociale. De son côté, la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a également prorogé les mesures dérogatoires de droit commun pour l’octroi du complément légal dû par les employeurs aux salariés en arrêt maladie en application de l’article L 1226-1-1 du Code du travail mais, paradoxalement, seulement jusqu’au 31 juillet 2022. L’ordonnance du 31 août 2022 prolonge ...

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