La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prolongé les règles dérogatoires d’octroi des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prolongé jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 les règles dérogatoires d’octroi des indemnités journalières de la sécurité sociale. De son côté, la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a également prorogé les mesures dérogatoires de droit commun pour l’octroi du complément légal dû par les employeurs aux salariés en arrêt maladie en application de l’article L 1226-1-1 du Code du travail mais, paradoxalement, seulement jusqu’au 31 juillet 2022. L’ordonnance du 31 août 2022 prolonge le bénéfice du complément de salaire dérogatoire pour 5 mois au maximum, alignant ainsi les deux dispositifs sur un même calendrier, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Dans ce cadre dérogatoire, les salariés (y compris les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires), ont droit au complément légal de salaire de l’employeur sans que les conditions énoncées à l’article L 1226-1 du Code du travail en principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’Union européenne) soient applicables, sans délai de carence et sans que les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail « Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation.
