Antibiotiques : déclaration de cession obligatoire à partir du 1er avril 2017

Stéphanie Padiolleau | 21.12.2016 à 16:27:27 |
Vétérinaire tenant un chien en consultation
© zoranm - iStock

Un décret rend obligatoire la transmission des données de cession de médicaments contenant des antibiotiques pour les ayants-droits.

La déclaration des cessions de médicaments contenant des substances antibiotiques a été introduite dans le Code de la Santé publique par la loi d’avenir agricole en 2014, mais n’était pas encore obligatoire pour les ayants-droits du médicament vétérinaire. Ce ne sera plus le cas à partir du 1er avril 2017 : le décret relatif à la transmission des données lors de cession d’antibiotique est paru au journal officiel de 21 décembre 2016. Cela s’inscrit dans le suivi des ventes déjà effectué par l’Agence naitonale du médicament vétérinaire (ANMV) qui repose actuellement sur la déclaration des ventes par les fabricants mais ne permet ...

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Stéphanie Padiolleau
1 commentaire
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LTCA le 10-01-2017 à 18:49:19
Ce texte est une insulte au droit de prescription pour les ayant-droits. Il faut le refuser en bloc !!!!! Qui sait le mieux ce qui convient l'ayant droit ou l'administratif ?
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