Amortissement du fonds libéral : la « vente à soi-même » exclue du dispositif - Le Point Vétérinaire.fr

Amortissement du fonds libéral : la « vente à soi-même » exclue du dispositif

Jacques Nadel

| 19.09.2022 à 14:18:00 |
© PeopleImages/iStockphoto

Des restrictions s’appliquent quelles que soient les modalités d’acquisition du fonds pour des opérations réalisées après le 18 juillet 2022.

Le champ d’application du dispositif de déduction fiscale introduit par la loi de finances pour 2022, autorisant l’amortissement du fonds commercial (et du fonds libéral assimilable à un fonds commercial) de manière temporaire pendant 10 ans pour des fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, est limité par une mesure anti-abus. L’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2022 écarte la possibilité de déduire l’amortissement comptabilisé à raison du fonds commercial en présence de liens entre l’acquéreur et le cédant. La situation visée est celle où l’acquisition du fonds commercial (ou libéral) est réalisée auprès d’une entreprise liée au sens de l’article 39, 12 du CGI. On rappelle qu’en application de cette disposition des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque :

- l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;

- elles sont placées l’une et l’autre sous le contrôle d’une tierce entreprise qui détient la majorité de leur capital, directement ou indirectement, ou exerce en fait le pouvoir de décision.

Ces restrictions à l’application du dispositif s’appliquent, quelles que soient les modalités d’acquisition du fonds pour des opérations réalisées après le 18 juillet 2022, par voie de cession à titre onéreux (vente dite « à soi-même », c’est-à-dire quand un vétérinaire libéral exerçant en entreprise individuelle, constitue une SEL ou une SPF-PL pour racheter le fonds libéral, dont le capital est majoritairement détenu par lui-même, le fonds est alors placé sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds), ou par voie d’apport réalisé par un exploitant individuel au profit d’une société qu’il contrôle également.

Jacques Nadel

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