Amortissement du fonds libéral : la « vente à soi-même » exclue du dispositif - Le Point Vétérinaire.fr

Amortissement du fonds libéral : la « vente à soi-même » exclue du dispositif

Jacques Nadel

| 19.09.2022 à 14:18:00 |
© PeopleImages/iStockphoto

Des restrictions s’appliquent quelles que soient les modalités d’acquisition du fonds pour des opérations réalisées après le 18 juillet 2022.

Le champ d’application du dispositif de déduction fiscale introduit par la loi de finances pour 2022, autorisant l’amortissement du fonds commercial (et du fonds libéral assimilable à un fonds commercial) de manière temporaire pendant 10 ans pour des fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, est limité par une mesure anti-abus. L’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2022 écarte la possibilité de déduire l’amortissement comptabilisé à raison du fonds commercial en présence de liens entre l’acquéreur et le cédant. La situation visée est celle où l’acquisition du fonds commercial (ou libéral) est réalisée auprès d’une entreprise liée au sens de l’article 39, ...

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