Allongement des vacances scolaires, prise de congés et activité partielle : comment gérer - Le Point Vétérinaire.fr

Allongement des vacances scolaires, prise de congés et activité partielle : comment gérer

Jacques Nadel | 09.04.2021 à 13:05:00 |
© Tatomm-Istock

En raison de l’évolution de la crise sanitaire et des nouvelles mesures de restrictions récemment adoptées pour freiner la circulation du virus, les vacances scolaires sont allongées, ce qui peut impliquer une réorgaisation de l'équipe de la clinique vétérinaire. Comment se sortir de ce casse tête ?

Un arrêté du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse du 2 avril 2021, publié au JO du 3 avril 2021, modifie les dates des vacances de printemps qui sont exceptionnellement fixées pour les 3 académies A, B et C du samedi 10 avril 2021 au lundi 26 avril 2021 (date de reprise des cours).

La fermeture des établissements scolaires et des crèches a un impact sur la vie des salariés et des entreprises et pose le problème de l’articulation des vacances scolaires et de l’activité partielle.

Suite aux échanges entre le gouvernement et les organisations syndicales et patronales, les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Il a été convenu avec les partenaires sociaux que cette solution devait être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur.

En droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés. En bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court. Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée.

Concrètement, cela veut dire que :

– pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;

– pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;

– pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu.

Pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche.

Pas de report de congé ni de garde possible…

Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télé-travailler, il pourra être placé en activité partielle pour garder son enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge dans ce cas).

Le salarié devra alors remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Il bénéficiera d’une indemnisation à hauteur de 84 % de sa rémunération nette ou de 100 % pour les salariés au Smic, avec zéro reste à charge pour les employeurs.

Jacques Nadel
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