Aides « Covid » et exonérations : la date de clôture d’exercice est sans incidence

Jacques Nadel | 08.04.2021 à 16:22:00 |
© Feverpitched-Istock

Les aides « Covid » versées aux entreprises par le fonds de solidarité ou par les caisses complémentaires des indépendants sont exonérées d’impôt sur les bénéfices et de cotisations ou contributions sociales.

L’application de la neutralité fiscale des aides ainsi versées était subordonnée à une décision de la Commission européenne qui est intervenue le 20.05.2020 puis à un décret fixant l’entrée en vigueur de cette mesure au 21.05.2020. Cette exonération ne devait s’appliquer au départ qu’aux exercices clos à compter du 21.05.2020, sous réserve du respect de l’encadrement temporaire européen pour le soutien aux entreprises dans la cadre de la crise sanitaire. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont clos leur exercice avant le 21.05.2020, l’administration admet, par tolérance, que les aides versées au titre de ces exercices soient également ...

Ce contenu est réservé aux abonnés
de La Semaine Vétérinaire
Déjà abonné ?
Identifiez-vous

Pas encore abonné ?
Profitez vite de nos offres
La Semaine Vétérinaire
La Semaine Vétérinaire, le journal de tous, la référence de chacun. L'actualité complète de la profession vétérinaire.
Jacques Nadel
Réagir à cette actualité
Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation de Le Point Vétérinaire.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Retrouvez toute l’actualité vétérinaire
dans notre application

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK