Un décret du 5 août 2020 institue une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.
Cette aide, d’un montant maximal de 4 000 € pour un même salarié, peut être versée à l’employeur, sous certaines conditions, pour les contrats de travail conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Parmi elles, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. En outre, l’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné. Enfin, il ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.
Pour ouvrir droit à l’aide, outre l’âge (moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat), la rémunération du salarié embauché doit être inférieure ou égale à 2 Smic (soit 3 078,90 € sur la base de 151,67 heures de travail mensuelles). Celui-ci ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide. Il doit être embauché en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois.
L’aide est versée à terme échu, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Son montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail. Cette prime n’est pas due pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur, ainsi que pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle « classique » ou en activité partielle de longue durée (APLD).
Côté formalités, la demande d’aide est adressée par l’employeur seulement à compter du 1er octobre 2020 par l’intermédiaire d’un télé-service auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide.
