Activités accessoires : un périmètre spécifique

Michaella Igoho-Moradel | 30.08.2018 à 14:07:29 |
Une femme qui choisit une collier pour son chien
© Andresr – iStock

Le vétérinaire n’est pas un commerçant. Mais il lui est possible, sous certaines conditions, d’effectuer de la vente et du conseil accessoirement à son activité de médecine ou de chirurgie des animaux. La doctrine ordinale et la jurisprudence en ont précisé les contours.

L’article R.242-33-XVIII du Code de déontologie cite de nombreux devoirs et obligations du vétérinaire. Parmi ses dispositions : « Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce, ni privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients, ou des animaux qu’il traite. » Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV), rappelle à ce sujet que « l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux est une activité libérale réglementée, par nature civile, elle ne peut pas être assimilée à une activité commerciale ni s’exercer à la façon d’une activité commerciale », avant de ...

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