Les entreprises confrontées à des difficultés économiques durables mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité peuvent recourir à un dispositif spécifique « d’activité partielle de longue durée » (APLD).
Le recours au dispositif spécifique « d’activité partielle de longue durée » (APLD) s’effectue :
- soit par la voie d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’administration ;
- soit par le biais d’un document unilatéral élaboré par l’employeur dans le cadre défini par un accord de branche étendu. Ce document est homologué par l’administration.
Cette réduction d’activité - qui ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale du travail - est compensée pour le salarié par le versement d’une indemnité égale à 70 % de son salaire brut dans la limite de 4,5 Smic, et, pour l’employeur, par le versement d’une allocation par l’Etat, laquelle sera limitée à 56 % du salaire à compter du 1er octobre 2020 (contre 60 % avant). Un décret du 28 juillet 2020 précise les modalités de mise en œuvre de l’APLD.
La décision de validation de l’accord collectif ou d’homologation du document de l’employeur vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, celle-ci étant renouvelée par période de 6 mois. Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. L’employeur doit adresser, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle, un bilan portant notamment sur le respect de ses engagements.
Les entreprises peuvent en pratique y recourir depuis le 1er août 2020, pour toute demande de validation ou d’homologation transmise courant août 2020.
Le contenu de l’accord ou du document unilatéral
L’accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche doit obligatoirement comporter :
- un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité selon le cas de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche ;
- la date de début et la durée d’application du dispositif d’APLD ;
- les activités et salariés auxquels s’appliquent ce dispositif ;
- la réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale ;
- les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
- les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord, cette information ayant lieu au moins tous les 3 mois.
