Activité partielle : ce qui est possible, ce que cela coûte à l’employeur - Le Point Vétérinaire.fr

Activité partielle : ce qui est possible, ce que cela coûte à l’employeur

Jacques Nadel | 05.05.2020 à 10:12:23 |
Calculette
© Chainarong Prasertthai-Istock

Voici un point sur les derniers textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus. L’indemnité dans le cadre du chômage partiel est principalement concernée.

L’individualisation de l’activité partielle est autorisée
A titre exceptionnel et dérogatoire, l’ordonnance du 22 avril 2020 permet le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. Cette disposition est conditionnée soit à un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche, soit après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.

L’indemnité est exonérée de cotisations sociales mais…
L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale sur les salaires, sauf pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France et pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle. L’exonération s’étend aux prélèvements alignés sur ces cotisations (notamment, cotisations chômage et AGS, de retraite complémentaire Agirc-Arrco…).

… elle est soumise à la CSG-CRDS
L’indemnité est soumise à la CSG sur les revenus de remplacement au taux unique de 6,2 % (dont 3,8 % déductible) et à la CRDS au taux de 0,5 %, après application de l’abattement pour frais professionnels de 1,75 %. Cependant, un dispositif d’écrêtement applicable à la CSG et à la CRDS est prévu afin que l’indemnité (cumulée le cas échéant avec le salaire d’activité) ne puisse pas être inférieure au Smic brut mensuel (1539,45 €). En pratique, l’écrêtement est total si le montant net total est inférieur à 1539,45 € et partiel si le montant net total est compris entre 1539,45 et 1647,93 €. Pas d’écrêtement au-delà.

L’indemnité complémentaire versée par l’employeur suit le même régime social
En cas d’indemnité complémentaire décidée et versée par l’employeur, ce complément est soumis, en principe, au même régime en matière de prélèvements sociaux que l’indemnité légale. Toutefois, les sommes qui sont versées par l’employeur au titre de l’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales. De même, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du Smic (soit 31,97 €), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales. Ce régime s’applique aux indemnités relatives aux périodes d’activité à compter du 1er mai 2020. 
A noter enfin que le dispositif d’activité partielle devrait être revu à la baisse à partir du 1er juin 2020.

Les employeurs peuvent reporter les cotisations Urssaf sur les salaires d’avril 2020.
Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 5 avril et du 15 avril 2020 est reconduit par les Urssaf. Ainsi, en cas de difficultés majeures, les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances du 5 mai et du 15 mai 2020. La date de paiement de ces cotisations sera alors reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes de recouvrement des modalités de leur règlement.

Jacques Nadel
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