Le ministre de l’action et des comptes publics a pris de nouvelles mesures de soutien en faveur des entreprises dans leur période de reprise d’activité.
Ces mesures donnent la possibilité d’assouplir les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajouté (CVAE) à laquelle sont assujetties les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € HT. Les acomptes d’IS (y compris la contribution sociale de 3,3%) et de CVAE peuvent être étalés sans formalisme particulier, en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreurs tolérées par l’administration.
Ainsi, le 2e acompte d’IS appelé au 15 juin peut être payé jusqu’au 30 juin : de cette façon, l’entreprise connaît parfaitement son résultat IS 2019 (déposé au 30 juin) et peut ainsi calculer son acompte selon les règles légales. Les acomptes dus à compter de juin (n°2 à n°4) peuvent être assouplis comme suit : le 2e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 30 % ; le 3e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2e et 3e acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 % ; le 4e acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10%.
Ces assouplissements restent optionnels et sont offerts pour tous les acomptes n°2 à 4 de tous les exercices en cours et à venir, mais s’arrêtent à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020. Pour les entreprises qui ont reporté le paiement de leur acompte de mars 2020, il doit être payé au 15 juin, tandis que celui du 15 juin est suspendu et sera régularisé au moment de l’acompte de septembre.
Concernant la CVAE, le 1er acompte (égal à 50 % de la CVAE n-1) peut être payé jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, et le 2e acompte correspondant au solde est payable au 15 septembre. Les facultés de modulation pour le 1er acompte autorisent une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux) et, pour le 2e acompte au 15 septembre, il faut que le montant des deux acomptes versés atteigne bien le montant total de CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.
Que ce soit pour les acomptes d’IS ou de CVAE, en cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l’écart entre l’attendu (moins la marge d’erreur) et le versé.
