L’article 2 du projet de loi de modernisation agricole, qui vient de passer en lecture à l’Assemblée nationale, habilite le gouvernement à prendre des ordonnances législatives dans un délai d’un an après publication de la loi au Journal officiel.
Il pourra ainsi légiférer par ordonnance sur l’acte vétérinaire. Un consensus est donc trouvé avec les éleveurs, comme en témoigne le communiqué du ministère de l’Agriculture daté du 2 juillet dernier : « Le Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires, le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral, la Société nationale des groupements techniques vétérinaires, l’Association vétérinaire équine française, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, Coop de France et l’Union nationale des coopératives agricoles d’élevage et d’insémination animale ont présenté, le 22 juin dernier, une proposition de texte de révision du Code rural appelé à être porté par une ordonnance législative prévue à l’article 2, adopté hier par les députés dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. »
Le sujet de la délégation d’actes a déjà fait l’objet de discussions lors des Etats généraux du sanitaire qui ont eu lieu ces derniers mois. « Cet accord, issu du dialogue constructif entre les vétérinaires et les éleveurs, traduit la volonté des partenaires de préserver les prérogatives du vétérinaire rattachées à son diplôme et de sécuriser la pratique des soins des animaux réalisés par des éleveurs ou des techniciens », poursuit le communiqué.
Reste aussi à découvrir la liste des soins qui pourront être effectués par des non-vétérinaires : elle sera fixée par arrêté pour chaque espèce animale.
