Depuis le 1er mai 2021, les employeurs peuvent, après simple information de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), tenir un registre des accidents du travail bénins, selon un décret du 29 avril 2021 (publié au JO le 30).
Cette information peut être réalisée par lettre recommandé avec avis de réception, par fax ou encore par mail. Pour pouvoir tenir ce registre, l’employeur doit remplir les conditions suivantes : présence permanente d’un personnel médical ou paramédical dans l’entreprise ; existence d’un poste de secours d’urgence ; respect de l’obligation de mise en place d’un comité social et économique (CSE) pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
L’inscription de l’accident sur le registre des accidents du travail bénins doit être effectuée par l’employeur dans les 48 heures suivant sa survenue (non compris les dimanches et jours fériés), doit comporter le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l’accident, la nature et le siège des lésions ainsi que tout autre élément devant figurer sur la déclaration d’accident, et doit être assortie du visa du donneur de soins et contresignée par la victime. De même, le registre doit rester à la disposition du médecin du travail qui peut le consulter
Le registre est la propriété de l’employeur et doit être conservé 5 ans sur le support de son choix (papier ou numérique). Précision : ce registre doit couvrir une seule année civile et doit donc être renouvelé chaque année.
