Accident du travail, maladie professionnelle : jusqu’au 12 décembre pour ouvrir un compte - Le Point Vétérinaire.fr

Accident du travail, maladie professionnelle : jusqu’au 12 décembre pour ouvrir un compte

Jacques Nadel

| 02.12.2022 à 11:27:00 |
© Pheelings Media/iStockphoto

La démarche est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général.

L’absence de notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles via le compte AT/MP sur net-entreprises est passible d’une pénalité. Celle-ci étant devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, c’est en effet le risque encouru en cas d’omission d’ajout d’un compte AT/MP à ses téléservices sur ce site. Pour éviter la pénalité, les entreprises retardataires doivent l’ouvrir avant le 12 décembre 2022. En l’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est alors adressé par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale dont dépend l’employeur est autorisée réglementairement à lui notifier cette pénalité.

Cette démarche d’inscription ne peut pas être déléguée à un tiers déclarant (l’expert-comptable de l’entreprise), même si, ce dernier a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation et de traiter les démarches que l’employeur lui a déléguées.

Jacques Nadel

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