La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt rendu le 11 juillet 2019, a donnée gain de cause à l’OABA dans le litige qui l’opposait au ministère de l’Agriculture, l’INAO et Ecocert, depuis 2012.
L’OABA avait soumis une demande au ministère français de l’Agriculture afin d’interdire la mention « Agriculture Biologique » sur des publicités et emballages de steaks hachés certifiés "halal" issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable. Ecocert, l’organisme certificateur appuyé par l’INAO et le ministère de l’Agriculture, avait rejeté cette demande et le tribunal de Montreuil avait donné tort à l’OABA. La Cour administrative d’Appel de Versailles saisie du litige en juillet 2016 avait alors demandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) si les règles applicables dans l’Union européenne en matière de "Bio" (étiquetage et production, règlement sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort) étaient compatibles avec l’abattage sans étourdissement.
La CJUE avait répondu par la négative dans un arrêt du 26 février 2019, constatant que le législateur de l’Union souligne très clairement dans les règlements sa volonté d’assurer un niveau élevé de bien-être animal dans la production Bio, et ce à toutes ses étapes.
A la lecture de cette décision rendue par la CJUE qu’elle avait saisie par une question préjudicielle, la Cour administrative d’appel de Versailles enjoint à l’organisme certificateur Ecocert de prendre, dans un délai de 4 mois, les mesures propres à mettre fin à la publicité et à la commercialisation des viandes certifiées « halal » en ce qu’elles comportent la mention « Agriculture biologique ».
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