Le déclenchement d’une nouvelle période d’état d’urgence sanitaire rime avec des mesures supplémentaires de soutien aux entreprises, en particulier celles situées dans les zones de couvre-feu.
Pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires, notamment celles situées dans les zones de couvre-feu, le réseau des URSSAF autorise la possibilité de reporter les cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 novembre sans aucune demande préalable par les employeurs. Ce report ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.
Si les établissements de soins vétérinaires semblent, a priori, peu éligibles à la mesure de renforcement du fonds de solidarité et à l’aide jusqu’à 10 000 euros/mois en cas de perte de leur chiffre d’affaires de 50% par rapport à 2019, en revanche, ils peuvent bénéficier du report d’un mois (jusqu’au 30 novembre) de leurs déclarations sociales nominatives (DSN) au titre des périodes d’emploi d’octobre 2020, si l’entreprise a bénéficié des dispositifs d’exonération de charges sociales (dits exonération Covid) et d’aide au paiement des cotisations. Le bénéfice de ces avantages est ainsi pleinement garanti.
Par ailleurs, la subvention « prévention Covid » à l’intention des TPE et PME est prolongée. Cette aide exceptionnelle, qui permet de financer, sous certaines conditions, jusqu’à 50 % des équipements de protection ou de distanciation physique dans lesquelles les TPE et PME ont dû investir pour faire face à l’épidémie de Covid-19 depuis le 14 mars, est prolongée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’assurance-maladie au titre des risques professionnels. Rappelons que cette subvention est conditionnée à un montant minimum d’investissement de 1000 euros hors taxes pour les entreprises. Le montant maximal accordé est plafonné à 5?000 euros.
Les demandes doivent dorénavant être faites en ligne sur le site net-entreprise, en passant par le compte accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) de l’entreprise. L’autre procédure (envoi du dossier de demande par mail à la caisse régionale de rattachement de l’entreprise) reste possible.
