55 démarches administratives simplifiées : l’extrait K bis ne sera plus à fournir

Jacques Nadel | 04.06.2021 à 14:00:00 |
© molaw11-Istock

Mesure emblématique de simplification de la loi Pacte, plusieurs décrets dits « décrets K bis » ont été publiés le 22 mai 2021.

Les décrets dits « décrets K bis » visent à supprimer une charge administrative répétée pour les entreprises, celle de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives.Les entreprises n’ont plus l’obligation de fournir un extrait d’immatriculation Kbis dans 55 procédures administratives concernant des domaines variés de la vie des entreprises dans leur relation avec l’administration. Elles devront simplement communiquer leur numéro SIREN. Grâce à ce numéro, les administrations pourront recueillir les données relatives à l’entreprise sur le site internet. Les dispositions des décrets entrent en vigueur le premier ...

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