Depuis le 11 juillet dernier, les droits et les garanties des employeurs sont renforcés en ce qui concerne les contrôles réalisés par l’URSSAF.
Un décret relatif au renforcement des droits des cotisants a été publié le 10 juillet dernier au Journal Officiel. Plusieurs mesures visent à renforcer les droits des employeurs lors d’une procédure de contrôle diligentée par l’Union de recouvrement de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Parmi les allégements :
- l’obligation pour l’URSSAF d’aviser l’entreprise par courrier « au moins 15 jours avant la première visite de l’agent de contrôle » ; l’avis qui prévient l’entreprise doit mentionner l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé présentant […] la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue » ;
- en cas de trop perçu au préjudice de l’entreprise, l’Administration est tenue à un remboursement dans un délai maximum de quatre mois.
Par ailleurs, le délai de saisine de la commission de recours amiable sera allongé dès 2017 pour passer à deux mois.
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