Représentativité patronale : quid des professions libérales

C. Burger | 26.04.2016 à 15:46:39 |
TPE vétérinaire
© Wavebreakmedia - iStock

La réforme de la représentativité patronale est importante pour les TPE et PME. Le mode de calcul du poids des organisations professionnelles fait encore débat.

La réforme de la représentativité patronale est en cours. Celle-ci doit entrer en vigueur l’an prochain. Les organisations patronales dont la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et le Medef s’y attellent avant l’examen du texte de projet de loi El Khomri (ou loi Travail) qui débute le 3 mai à l’Assemblée nationale. Quelle solution sera trouvée pour mieux représenter les organisations patronales des professions libérales ? La loi du 5 mars 2014 a défini comment mesurer la représentativité de chaque organisation ou chaque branche professionnelle.

Or les organisations patronales, à savoir l’Union nationale des professions libérales (Unapl), l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), la FNSEA et l’UPA ont demandé au gouvernement en février dernier, de modifier les règles de mesure de la représentativité des organisations patronales qui seront intégrées dans le projet de loi. Leur objectif est clair : avoir la parole dans les futures négociations interprofessionnelles et dans les instances du dialogue social.

Depuis, a été retirée du projet de loi travail, la mesure qui prenait en compte, comme principaux critères de représentativité : le nombre d’effectifs salariés d’une organisation professionnelle (à 80%), et le nombre d’entreprises adhérentes à une organisation patronale (à 20%). Ce qui avait pour effet d’écarter les représentants des très petites entreprises (TPE) de l’arène où se décident et se négocient les accords interprofessionnels. Alors quel critère adéquat choisir ? La solution serait pour qu'une organsiation patronale soit représentative, d'avoir soit 8% du nombre d’entreprises adhérentes (à une organisation professionnelle) en 2015, soit 8% des salariés de ces entreprises adhérentes. Et à condition que le Conseil Constitutionnel valide ces règles-ci.

Début avril, l’Unapl annonçait que les parlementaires doivent « transformer l’essai » sur le point de la représentativité, lors de l'examen de la loi Travail : « Ce dossier est crucial pour éviter que nos TPE et PME n’étouffent pas un jour sous des règles conçues à partir de la vision et des besoins des seuls grands groupes ». Restera le problème de la répartition des fonds affectées aux organisations considérées comme représentatives et selon leur poids.

C. Burger
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