Concernant l’impôt sur le revenu, la retenue à la source sera applicable à partir du 1er janvier 2018. Il reste au gouvernement à déterminer les modalités de paiement.
Le ministre des Finances et des Comptes publics a annoncé le 16 mars le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) à partir de 2018. Fini, la déclaration de ses revenus de l’année passée N-1. L’objectif est de faire coïncider sur l’année en cours N, les revenus perçus ainsi que le paiement de l'impôt. A compter du 1er janvier 2018, le contribuable devrait donc payer ses impôts sur ses revenus perçus en 2018, chaque mois.
Selon le gouvernement, ce dispositif devrait concerner la majorité des contribuables (dont les salariés du secteur privé, fonctionnaires, retraités, chômeurs indemnisés, indépendants et propriétaires de revenus fonciers). Pour le salarié, l’administration fiscale devrait transmettre le taux de prélèvement à celui chargé de verser les revenus (l’employeur par exemple, s’il s’agit d’un salarié).
En attendant, que paie le contribuable ? En 2017, le contribuable salarié paiera les revenus perçus en 2016. Au second semestre 2017, le fisc transmettra au salarié et à l’employeur un taux de prélèvement (calculé sur la base de la déclaration des revenus 2017.) Et quid des rentrées d’argent pour l’Etat sur les revenus 2017 des contribuables ? Quid aussi des autres revenus qui ne sont pas des salaires ?
Il reste à définir les règles de prélèvements pour un foyer fiscal (un couple par exemple) et les modalités de paiement de l’impôt dû : le dispositif pourrait permettre au couple de salariés de notamment choisir le taux d’imposition souhaité (si les conjoints ne gagnent pas le même revenu). Et quid aussi des revenus imposables, autres que les salaires ? Les modalités de paiement devraient être intégrées dans le projet de loi de finances pour 2017, en cours d’élaboration.
