Le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime vient d’être publié au JO du 27 décembre.
Ce décret du 24 décembre (Journal Officiel du 27) a pour objet la reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il adapte les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles et facilite l'établissement et la libre prestation de services sur le territoire national des ressortissants de l'Union européenne. Il transpose la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
Le chapitre I détaille les dispositions générales. La déclaration préalable à la première prestation de services est adressée à l'autorité compétente, le décret précise que « dès lors que la différence entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée n'est pas compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent de l'Etat membre dans lequel elle a été acquise, le prestataire est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude dont le contenu et les modalités sont prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Le chapitre II aborde les dispositions sectorielles (profession de conception et de réalisation d'expérimentation sur animaux, inséminateur équin, chef de centre d'insémination, etc.).
A noter qu’en France, l’Ordre est le guichet unique de la reconnaissance de la qualification professionnelle. Depuis l’arrêté de juillet 2011, la reconnaissance des diplômes relève des conseils régionaux de l’Ordre. Pour exercer la profession vétérinaire dans un autre État de l’Union, une demande doit être faite auprès de l’autorité compétente du pays d’accueil et il faut prouver ses qualifications. Les titres de formation de vétérinaire sont reconnus et répondent à des critères précis (cinq années à temps plein de formation théorique et pratique).
