La facture électronique, bientôt la règle pour les petites entreprises

- Pour les factures entre entreprises : la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron - article 222) prévoit l’obligation pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d’accepter des factures électroniques d’ici à 2020. Par exemple, une petite ou moyenne entreprise pourra envoyer une facture électronique à sa cliente, une grande entreprise, faisant des économies sur les frais d’expédition.

Ce passage sera progressif en fonction de la taille des entreprises. Il n’ y a pas encore de dates d’échelonnement fixées. Et cela ne concernera d’abord que la réception en ligne des factures. Elles ne seront pas obligées de les émettre sous le format électronique.

L'article 222 Loi Macron : « La loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées. »

Une baisse des coûts à étudier pour les PME . Une facture électronique devrait permettre à une structure, selon Bercy, de faire d’importantes économies (entre 50 à 75 % d’économie avec une facture dématérialisée, par rapport au traitement d’une facture papier).

- Pour la dématérialisation de toutes les factures entre l’Etat et les entreprises, un calendrier prévoit déjà des dates s’échelonnant entre le 1^er janvier 2017 et le 1^er janvier 2020, pour les entreprises selon leur taille, leur effectif et leur chiffre d’affaires. Les PME et les TPE ayant respectivement jusqu’à 2019 et 2020. Et ce, avec l’aide d’une plateforme partagée, du nom de Chorus Portail Pro.