L'ancien ministre et député vient de déposer une proposition de Loi qui vise à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves et la commission d’acte de cruauté envers les animaux.
La proposition de Loi vient d’être déposée, alors que les associations de protection animale tirent la sonnette d’alarme sur les abandons à l’occasion des vacances d’été. « Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires sur les routes de France, et une recrudescence de ces abandons est enregistrée au moment des vacances estivales » rappelle l'ancien ministre et député de la 1ère circonscription des Français établis à l'étranger, « selon la présidente de la Fondation 30 millions d’amis, qui se porte régulièrement partie civile dans les procès, ces peines ne sont jamais appliquées et l’identification d’un animal étant désormais obligatoire (tatouage ou puce), certains n’hésitent plus à les mutiler avant de les abandonner pour faire disparaître toute trace qui permettrait de remonter à eux ».
Pour mettre en cohérence la hauteur des peines dans le Code pénal, le député propose ainsi d’élever à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende la sanction lors de l’abandon d’un animal domestique, les sévices graves et actes de cruauté, au lieu de l’actuelle disposition qui est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
L'initiative est saluée par les associations, car elle a aussi le bénéfice de relancer le débat auprès du public. Néanmoins, au delà de la hauteur des sanctions, c'est bien souvent leur application clémente qui peut poser problème sur le terrain, voire la non reconnaissance dans certains jugements de la notion d'acte de cruauté ou de sévices graves. Des textes, mais qu'en est-il de leur application en France ?
L’article 1er de la proposition de Loi vise ainsi à « harmoniser les peines encourues au titre de l’abandon d’animaux, de l’exercice de sévices graves et de la commission d’acte de cruauté envers les animaux sur celles applicables pour le vol d’animaux au titre de l’article 311-1 du code pénal ».
L’article 2 vise en outre « à rendre automatique en cas de condamnation pour une des infractions visées à l’alinéa 1er de l’article 521-1 du code pénal [sévices graves, ou de nature sexuelle, acte de cruauté] la confiscation de l’animal et sa remise à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée ».
L’article 3 vise par ailleurs « à rendre définitive pour les personnes condamnées au titre de l’abandon d’animaux, de l’exercice de sévices graves et de la commission d’acte de cruauté envers les animaux, la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal ».
Ces propositions devraient permettre d'éviter la restitution de l'animal à son "bourreau" comme le dénoncent régulièrement des associations de protection animale.
Frédéric Lefebvre s’attache donc à la protection de l'animal, en s'appuyant notamment sur l’évolution récente de son statut dans le Code Civil. Dans le JO du 14 juillet dernier, il a posé une question parlementaire auprès du ministre de l'agriculture sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses.
Il a aussi posé une question au JO du 7 juillet à l'attention de la secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville sur le problème des chats errants dans les villes et communes.
Marine Neveux
Lire aussi :
• L'animal être sensible : comment cette avancée touche la profession. La Semaine Vétérinaire n°1629 du 9 mai 2015.
• Les députés adoptent l'évolution du statut de l'animal dans le Code civil. La Semaine Vétérinaire n°1615 du 30 janvier 2015.
• Détecter la maltraitance animale. La Semaine Vétérinaire n°1634 du 12 juin 2015.
