Le nouveau Code de déontologie est paru au Journal officiel du 15 mars dernier. L’Ordre a tenu une conférence de presse le lendemain pour en détailler les atours.
Ce nouveau Code de déontologie s’insère entre la loi Ddadue et la réforme qui va transformer l’Ordre. « Il s’intègre dans l’évolution générale des codes de déontologie qui sont de moins en moins protecteurs des professionnels, mais surtout orientés pour les usagers de la profession, les clients, y compris l’État », prévient Michel Baussier, président du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires (CSOV). La conférence de presse organisée le lendemain de la parution au Journal officiel dudit code (le 15 mars) permet d’en énoncer les principales caractéristiques.
Communication : plus de liberté, plus de responsabilité
Le nouveau code donne davantage de possibilités d’échanger. Pour Michel Baussier, ce qui est mis en avant, « c’est à la fois la liberté de communiquer, mais aussi l’obligation de mieux informer l’usager, le client ».
Des normes minimales d’information du public sont fixées. Dorénavant, à l’extérieur du cabinet, doivent figurer des indications sur qui exerce, les services proposés et comment se fait la continuité des soins. De même, devant les quatre types d’établissements de soins, il convient d’installer une croix vétérinaire.
La communication doit être loyale. Cela inclut les différents supports, dont les adresses internet des sites professionnels vétérinaires. L’utilisation d’une référence géographique dans la dénomination d’un établissement de soins vétérinaires ne vaut ni appropriation ni exclusivité territoriale.
La mention “24 h/24” sera associée à un cahier des charges précis, limitant ainsi les ambiguïtés et le risque de tromperie de l’usager.
La communication se fait dans le respect du Code de la santé public. Les e-mailings pour promouvoir des médicaments ne sont pas permis.
Les vétérinaires n’étant pas des commerçants, les modes de communication ne seront donc pas ceux du commerce. « Il ne faut pas confondre “com” avec “com” » (communication avec commerce), ironise Michel Baussier. Les opérations promotionnelles en vitrine ne sont pas autorisées. Ces notions seront d’ailleurs précisées par un décret “publicité”. Même si cet aspect figurait déjà dans la loi, « le code rappelle que la profession vétérinaire ne s’exerce pas comme un commerce ».
Exit également les véhicules qui comporteraient des mentions autres qu’un logotype. Seule la croix vétérinaire est autorisée, ou la mention “vétérinaire 24 h/24” pour les confrères qui assurent une permanence de soins en continu. « On ne veut pas de véhicule-sandwich », précise Michel Baussier.
Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 14 à 15 de La Semaine Vétérinaire n° 1622.
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Je n'ai pas été déçu, mon quotidien me permets de rendre service aux confrères mais aussi aux clients des vétérinaires en jouant souvent le rôle de médiateur.
Nombre de conflits par manque de communication sont désamorcés, nombre de plaintes entre confrères se terminent en conciliation.Il est donc parfaitement possible de positiver l'action ordinale qui n'est pas que disciplinaire, loin s'en faut. En effet, l'Ordre dans sa définition possède 5 fonctions: la représentation de la profession, la participation aux règlements qui la régissent et qui par conséquent conditionne notre exercice et notre bien être, un rôle social, une fonction disciplinaire et une fonction administrative de tenue du tableau qui nous protège de l'exercice illégal. A chaque conseiller de choisir la fonction dans laquelle il souhaite s'investir, j'ai choisi les deux premières.
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- représentation de la profession : Ah bon ? Auprès du grand public, lors de débats sur le statut de l'animal, sur les conditions d'abattage de plus en plus scandaleuses (l'abattage dérogataire devenant la règle au lieu de disparaître progressivement), à propos des inepties qu'on nous sort à tout bout de champ sur l'antibiorésistance, l'Ordre est resté quasiment MUET !
- la participation aux règlements me semble plus subie qu'active, mais mon point de vue est très lointain.
- le rôle "social", j'aimerais bien en savoir un petit peu plus;
- la fonction disciplinaire permet malheureusement bien souvent de faire condamner les "petits" naïfs et d'acquitter les affairistes largement bardés d'avocats chevronnés;
- quant à la fonction administrative "qui nous protège de l'exercice illégal"... c'est une blague ? On se fait dégager manu militari des écuries par des pseudo-dentistes équins, les "ostéopathes équins" font les consultations de boiterie à notre place puis nous demandent de faire des radios pour qu'ils puissent les interpréter, les hongreurs reviennent en force car moins chers que nous, et le moindre éleveur canin est plus écouté que le véto au sujet de la nutrition et du comportement canin. Les CRO se disent impuissants faute de moyens humains, et le CSO préfère généralement éviter la confrontation avec les illégaux en les régularisant discrètement au détriment des praticiens qui financent l'Ordre.
Alors non, j'ai du mal à croire que les missions de l'Ordre soient bien remplies... Mais il est évidemment plus facile de critiquer que d'agir, j'en conviens, et je suis convaincu de la bonne volonté des conseillers ordinaux, notamment au niveau local. Il manque peut-être de VRAIS moyens d'action, et également des lignes directrices globales clairement affichées puis respectées.
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Pour ce qui est de la mention 24h/24, je suis curieuse de connaître le cahier des charges. Nous effectuons les astreintes 24h/24 au sein de nos cliniques, donc hors tour de garde et sans présence 24h/24 (sauf justification médicale). Nous avons été repris sur la mention "urgences assurées 24h/24 après appel téléphonique", comme étant de la tromperie (car nous sommes d'astreinte et non de garde) alors que des confrères participant à un tour de garde (voire référant régulièrement à un service véto à domicile) mentionnent "urgences 24h/24" sans avoir aucun problème! D'autres encore ont leurs coordonnées fièrement exposées dans la page web de la commune, ou sur des sites d'éleveurs, pire encore sur des contrats d'adoption d'association féline (avec pub pour une remise sur certains actes de médecine et les API/APE!!!). Il s'agit sans doute de faute non intentionnelle (décision du Maire ou de l'éleveur sans consultation du véto) mais là aussi, que fait l'Ordre?
La tâche est lourde et multiple, les moyens sont sans doute limités, mais quand on constate les inégalités de traitement, on ne peut s'empêcher de penser que Marc Monestel a soulevé un pan du problème ("quelles sont les motivations profondes de ces confrères qui s'arrogent le droit de juger les leurs? Satisfaction de l'ego, goût de la répression, compensation d'une incompétence professionnelle...?")
Cela dit, dans la gestion des conflits propriétaire/vétérinaire, je reste globalement satisfaite de l'aide, des conseils et du soutien de l'Ordre.
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En effet le visa en tête du texte dispose : "Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur "
Il ne s'agit donc pas d'une simple modernisation mais d'une adaptation nécessaire de notre code.
C'est donc qu'il ne l'était pas auparavant...
Pourquoi une telle omission (volontaire ou non ?) alors que votre journal avait commenté dans vos colonnes la suppression de la fonction d'administrateur de DPE par le Conseil d'Etat dans sa décision du 1er octobre 2012 ?
En effet c'était la preuve que le précédent décret de juillet 2012 à la différence de celui d'octobre 2003 portant code de déontologie n'était pas conforme à la directive sur les services, raison pour laquelle le Conseil d'Etat avait supprimé cette mesure entre autres.
En effet le code de 2003 ne comportait aucun visa relatif à la directive sur les services à la différence des deux derniers (celui de 2012 et 2015). Il n'avait donc pas à être conforme à une directive européenne.
Souhaitons que ce nouveau décret soit quant à lui compatible pour ne pas reproduire les mêmes erreurs du passé, de 2008 à 2015.
Le fait de nous expliquer que le nouveau décret ne serait qu'une simple modernisation serait il en rapport avec le fait qu'on nous ait dit depuis plusieurs années que notre Code de déontologie aurait été soi-disant conforme ?
C'est une hypothèse confirmée d'ailleurs par la procédure d'infraction diligentée par la Commission à l'encontre de la France s'agissant de notre profession. Là encore votre journal avait parfaitement fait état de cette phase précontentieuse dans laquelle était notre pays.
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Sinon oui, ça évolue, certes lentement mais ça bouge.
Guillaume, d'ici la fin de l'année, l'Ordre prendra part au débat sur le statut de l'animal, les lignes bougeront et tu risques d'être surpris... patience ...
Isabelle, en ce qui concerne la pharmacie qui délivre à tout va sans ordonnance, l'Ordre ne peut que difficilement agir contre un pharmacien puisqu'il n'est pas soumis à notre code. Je te conseille la solution suivante (bien sur tu dois être parfaitement en règle de ton côté au niveau de la législation sur la pharmacie car tu pourras à ton tour être contrôlée), récupère des preuves fiables type témoignage avec factures de médicaments ou vaccins délivrés , au moins deux ou trois; dès lors écris un courrier LRAR auprès de l'inspection de la pharmacie de ta région (il faut s'adresser à l'Agence Régionale de Santé) qui déclenchera un contrôle chez le pharmacien fautif qui sera certainement calmé. Il faut savoir aussi que nous sommes en contact dans certaines régions avec l'Ordre de Pharmaciens et que nous faisons passer les messages...
Pour les affaires plus personnelles type garde, dénominations etc... je te conseille tout simplement d'écrire à ton Président de CRO ou de lui téléphoner. Si c'est compliqué (exçès de zèle...), il faut savoir que toute décision prise à l'échelon régional peut être contestée devant le CSO qui tranchera. Si cela ne suffit pas, il y a le Conseil d'Etat qui n'est pas constitué de vétérinaires !
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Guillaume, Pierre, concernant le rôle fondamental de représentation de la Profession par l’Ordre, il est très actif auprès des pouvoirs publics et fondamental. En effet, au sujet des ostéopathes non vétérinaires et autres dentistes équins, dossier que je connais bien et pour lequel je me bats, nous avons obtenu de grandes avancées et les différents textes toujours en attente de décrets nous confortent dans notre expertise et notre tutelle sur les non vétérinaires. Ces textes sont les suivants :
Ordonnance N°2011-78 du 20.01.2011 du Code Rural détermine les conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas qualité de vétérinaire et l’Ordonnance N°2011-862 du 22.07.2011 en son article 3 point 11°et 12° qui légalise sous conditions strictes les professions non vétérinaires aujourd’hui non reconnues légalement mais existantes sur le terrain .Je cite : point 11° « Les techniciens dentaires, justifiant de compétences adaptées définies par décret, autres que ceux répondant aux conditions du 7°, intervenant sur des équidés pour des actes de dentisterie précisés par arrêté, sous réserve de convenir avec un vétérinaire des conditions de leur intervention ; »
Point 12° : « Dès lors qu’elles justifient de compétences définies par décret, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l’ordre régional des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d’Etat. »
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Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/12/2013, 347639,
Thierry, je ne connais pas ton historique mais si effectivement tu prêches pour un découplage du médicament, je comprends que tu puisses déranger. En fait, si tel est le cas que fais-tu des nombreux vétérinaires ruraux qui sont condamnés à mourir rapidement si la délivrance ne leur est plus autorisée ? De plus, toutes les études montrent que le couplage prescription délivrance n’est en aucun cas un facteur qui favorise la consommation de médicaments, les données européennes collectées par la FVE sont très claires à ce sujet. Les pays ou la prescription délivrance n’est pas autorisée ne sont absolument pas plus vertueux que ceux ou c’est la règle ; par contre les pharmaciens récupèrent le morceau du gâteau. Si c’est cela que tu souhaites…
A tous, l’Ordre n’est absolument pas parfait mais il existe, aussi présentez-vous aux prochaines élections, faites vivre vos idées pour les mettre en pratique et changer le modèle. Personnellement je ne demande que ça.
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- tout Code juridique doit être dans les mains de juges professionnels et le Code de déontologie unique pour toutes les professions libérales serait une évolution positive,
- moralement aucun confrère ne peut s'attribuer le droit de juger ses pairs,
- la représentation de toutes les professions et leur défense sont le rôle et la raison d'être des syndicats,
- le fonctionnement au quotidien de notre travail relève uniquement de la règlementation et de la surveillance des ministères de l'Agriculture et de la Santé sans autre contrôle qu'étatique
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Voici les chiffres fiables qui montrent que la France, avec son couplage, n'a pas à rougir de sa situation:
Le dernier rapport a été publié en octobre 2014 et concerne les ventes de 26 pays européens pour l’année 2012. Les résultats présentés sont des résultats de ventes d’antibiotiques toutes espèces confondues et sont exprimée en mg/PCU (PCU : Population Correcting Unit ; 1PCU= 1kg animal).
La France (100 mg/PCU) se situe un peu au-dessous de la moyenne des pays européens (106,5 mg/PCU).
SOURCE: www.anses.fr/fr/content/suivi-des-ventes-dantibiotiques-v%C3%A9t%C3%A9rinaires
Pour le conflit d’intérêt dont tu parles, j'ai l'impression d'entendre le pharmacien qui défend son morceau de gâteau et qui souhaite le récupérer à tout prix et j'avoue ne pas comprendre tes réelles motivations si ce n'est que tu considères ton acte trop faiblement rémunéré, ce que j'admets et ressens largement aussi. Cependant, il ne me semble pas si évident de considérer que le découplage permettra une augmentation de la rémunération des actes, loin de là. Par contre, les dégâts à la mise en place seront immédiats en médecine rurale. Cela vaut-il vraiment le coup? En quoi n’est-il pas possible de valoriser nos actes tout en délivrant et vendant des médicaments ? Si découplage il y a, finalement la santé animale sera plus onéreuse pour le client…
Quant à la définition du conflit d’intérêt c’est une véritable tarte à la crème médiatique que l’on sert à toutes les sauces. En effet, on peut ainsi considérer que le pharmacien qui vend de la PARApharmacie ou du matériel médical est en conflit d’intérêt, que le chirurgien-dentiste qui pose une prothèse dentaire est en conflit d’intérêt, que le chirurgien qui prescrit la chirurgie qu’il va lui-même réaliser est en conflit d’intérêt, que tous les laboratoires pharmaceutiques sont en conflit d’intérêt avec les médecins qu’ils emploient et qui procèdent aux études d’AMM etc… etc…
Ceci étant dit, je t'encourage à te représenter aux prochaines élections, tu y parviendras, certes cela peut prendre du temps mais il faut persévérer et faire campagne sur des idées qui rassemblent; les politiques l'ont bien compris...On en connait qui ont mis 25 ans mais ils sont désormais au pouvoir! Certes, si tu ne parviens vraiment pas à te faire élire, c’est effectivement que les vétérinaires votants ne souhaitent pas que tu les représentes et que tes idées ne leur conviennent pas.Ca c’est l’exercice de la démocratie, que tu l’acceptes ou non.
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- Si tu vends le trt, pour éviter une augmentation de la facture, tu vends une pénicilline hors AMM efficace, pas chère qui t'évite de passer pour un voleur ou de baisser le prix de ta consultation pour arriver à une facture d'un montant acceptable.
- Si le client va l'acheter ailleurs, tu prescris alors une C3G associée à une quinolone, avec AMM, pour te couvrir du défaut de moyen par le traitement le plus efficace possible. Comme le médicament n'apparaîtra pas sur ta facture, ce n'est plus le véto qui est un voleur, c'est le pharmacien. Sauf que, au passage, ça coûte bien plus cher au client, et tu as utilisé un AB critique au lieu d'un AB de base, tombant ainsi dans le travers du médecin qui prescrit au maximum pour se couvrir, sans se soucier du coût global du traitement ou de son impact sur la santé publique.
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