Le rapport “Ferrand” entre les mains des ministres

Clarisse Burger | 13.11.2014 à 16:11:05 |
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Les 28 propositions du rapport “Ferrand” pourraient être intégrées au projet de loi sur l’activité et l’égalité des chances économiques.

« Ne pas moderniser et ne pas adapter les professions dites réglementées serait les condamner », annonce d’emblée le rapport intitulé « Pour une nouvelle jeunesse » élaboré par le député Richard Ferrand. Il a été remis le 3 novembre 2014 au ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, et à celle de la Justice, Christiane Taubira, à la demande du gouvernement. Le texte comprend 28 propositions (dont 22 pour les métiers juridiques et du chiffre) visant à « réformer avec justesse (…) pour une plus grande efficacité économique et pour plus de justice dans l’accès aux professions et dans la mobilité des services ». Le but est donc de ne pas casser tout ce qui est aujourd’hui en place.

Ces 28 propositions font suite à l’épineux rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) publié en septembre et qui a mobilisé l’ensemble des professionnels libéraux à la fin du même mois. Tout ou partie de ces propositions seront reprises dans le projet de loi « pour l’activité et l’égalité des chances économiques », qui sera présenté début 2015. Les professions du droit, du chiffre et du secteur de la santé y sont examinées.

Restrictions complexes pour les SEL
La profession vétérinaire n’est pas citée dans le rapport “Ferrand”. Seules les propositions 15 et 16 portant sur les sociétés d’exercice libéral (SEL), une forme sociale utilisée par les vétérinaires, seraient susceptibles de les concerner.

Sur le délicat sujet de l’ouverture du capital et l’exercice en commun, le rapport considère que les règles relatives à la détention de capitaux et de droits de vote dans les structures d’exercice libéral « sont contraignantes ».

Contrairement à d’autres formes sociales, les SEL sont soumises à des restrictions plus complexes, dont celle de l’accès au capital pour les investisseurs extérieurs à la profession. Le recours aux SEL varie selon le secteur d’activité (santé, chiffre, droit), comme celui aux holdings de SEL. Cependant, l’ouverture limitée à 25 % au maximum pour les professions de santé et l’absence d’ouverture pour les métiers juridiques et judiciaires sont notées dans ce rapport comme « une situation particulièrement complexe ».

Clarisse Burger
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