TVA : à quel taux vendre les produits pour animaux ?

François Pouzaud | 30.10.2014 à 18:16:04 |
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L’application du taux réduit de la TVA fait débat devant les juridictions pour les produits destinés aux animaux d’élevage et aux équidés. Explications.

Comment déterminer si un produit doit être qualifié de médicament vétérinaire et à quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – normal ou réduit – le soumettre ?Selon le Conseil d’État, un aliment doté d’allégations est un médicament sans autorisation de mise sur le marché (AMM) soumis à la TVA au taux normal (20 %). L’application d’un taux réduit de la TVA aux aliments complémentaires à objectifs nutritionnels particuliers, destinés aux animaux d’élevage (équidés inclus), fait toujours débat devant les juridictions.Le dernier litige soumis au Conseil d’État posait la question de savoir ce qui peut être regardé comme ...

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