Un été brûlant pour les antibiotiques

La promulgation de la loi d’avenir agricole est envisageable pour la fin septembre, sauf recours devant le Conseil constitutionnel. Pour les contrats signés avant la publication au Journal officiel, l’interdiction des remises arrière sur les antibiotiques est reportée jusqu’au 31 décembre 2014… au plus tard.
Après un coup d’accélérateur en juillet, le texte final de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est connu, mais ne sera pas publié avant la mi-septembre. Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire se sont mis d’accord sur un texte commun le 23 juillet. Le Sénat l’a adopté définitivement le 24 juillet, lors du dernier jour de la session extraordinaire du mois. Mais les députés étaient déjà partis en vacances le 23 juillet au soir…

Le vote final des députés est annoncé pour le 11 septembre, durant la session extraordinaire du Parlement qui se déroulera du 9 au 23 septembre. 

En l’absence de recours devant le Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs, le texte devrait alors être publié avant la fin septembre.

Toutefois, les pharmaciens laissent entendre qu’ils tenteront de faire déposer un recours, notamment sur l’article 20. Tout comme la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) pour d’autres articles.
Si ces requêtes sont finalement formulées, la promulgation de la loi pourrait être retardée de quelques jours à quelques semaines. Et les éventuelles dispositions censurées par le Conseil constitutionnel ne seront évidemment ni publiées au Journal officiel ni applicables.

Une interdiction immédiate
L’interdiction des 3R (remises, rabais, ristournes) sur les antibiotiques est d’application immédiate au premier jour ouvré suivant la publication au Journal officiel (soit le lendemain ou le lundi suivant la publication un samedi). Cette mesure s’applique aussi bien aux achats par les ayants droit et les centrales qu’aux ventes au détail par les ayants droit.
Mais le ministère de l’Agriculture a été informé d’un contournement potentiel de cette interdiction par la signature de contrats antérieurs à la publication de la loi. Ces accords auraient pu être envisagés par certains acteurs sur des durées très longues : 10 ans, voire plus.
Pour le service juridique du ministère de l’Agriculture (SAJ), il n’apparaissait pas si évident que la loi puisse s’appliquer immédiatement à ces contrats commerciaux privés. Selon le SAJ, ceux-ci auraient pu continuer à appliquer des clauses contraires à la loi jusqu’à leur échéance, donc durant plusieurs années, si les acteurs s’accordaient sur de très longues périodes. Car seules les lois d’ordre public peuvent s’appliquer à des contrats privés conclus antérieurement. Or si les lois qui touchent à la santé sont réputées d’ordre public, le ministère de l’Agriculture a préféré envisager que l’interdiction des remises ne soit pas considérée comme tel.
Afin de sécuriser le dispositif et d’éviter que l’interdiction soit contournée, il a donc été introduit un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2014 pour les contrats en cours à la date de publication.

Retrouvez l'intégralité de cet article dans La Semaine Vétérinaire n°1594 en pages 23 à 28.