Proposition de loi pour faire évoluer le statut de l’animal

Marine Neveux | 07.05.2014 à 14:32:14 |
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La proposition de loi de notre consœur Geneviève Gaillard (T 72) a été déposée le 29 avril dernier à l’Assemblée nationale. Elle vise « à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l’animal »

Cette proposition était en gestation depuis plusieurs semaines et attendue. C’est un pas important qui est effectué dans la réflexion sur le statut de l’animal. Cette proposition est émise par la députée Geneviève Gaillard et près d’une vingtaine de députés de tous horizons politiques. Le texte a pour objectif de mettre en cohérence le Code civil avec les autres pans du droit, notamment le Code rural. Cette mise en cohérence établirait la différence entre un objet et un être vivant non humain dans le droit français. Toutefois, l’intention n’est pas de faire de l’animal un sujet de droit, précisent bien ...

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Marine Neveux
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