Une structure vétérinaire peut être tenue de nommer un commissaire aux comptes, selon son statut juridique et certains seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs, à la clôture de l’exercice annuel.
Depuis la loi du 16 juillet 2013, le vétérinaire a la possibilité d’exercer sous diverses formes de sociétés de droit national et de droit européen (sauf les sociétés en nom collectif, SNC). Selon la forme juridique choisie et le dépassement de certains seuils (au cours de la vie sociale), il devra (ou non) nommer un commissaire aux comptes pour l’audit de sa comptabilité. « Le non-respect de l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes comporte de graves conséquences, puisqu’il est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €, avertit François-Xavier Coussin, expert-comptable et commissaire aux comptes au cabinet SEC Burette. Par ailleurs, cela peut entraîner la nullité des décisions prises en assemblée générale. » Par conséquent, tout vétérinaire qui exerce dans le cadre d’une société doit impérativement se poser la question de la nécessité ou non de nommer un commissaire aux comptes.
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1579 du 4/04/2014 en pages 38 et 39.
