L’article 24 de la directive “services”, qui vise la communication commerciale des professions réglementées en Europe, donne du fil à retordre aux Ordres.
La transposition de la directive “services” – qui concerne la profession vétérinaire – n’a pas fini de faire parler d’elle. Le cadre réglementaire européen relatif à la communication et à la publicité des professions libérales peine à être suivi dans certains États membres, dont la France.
Si les codes de déontologie sont globalement conformes à la directive “services”, la réglementation française sur la communication ne l’est pas pour certaines professions, comme en témoigne l’annulation par le Conseil d’État, le 13 décembre 2013, de la décision du garde des Sceaux (du 23 juillet 2012), qui vise le démarchage et la publicité des avocats.
L’article 15 (alinéa 2) du décret du 12 juillet 2005 – relatif aux règles déontologiques de ces avocats – est jugé incompatible avec l’article 24 de la directive “services”. Ce dernier supprime, en effet, toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées.
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1572 du 14/02/14 en page 18.
Pourquoi alors qu'on nous a expliqués jusqu'ici que les communications commerciales n'étaient pas concernés par la directive services :
" Les modifications attendues concernant les
règles de communication ne découlent pas
de cette directive." Dr Michel BAUSSIER, Président du CSOV - La Dépêche Vétérinaire N° 1222 du 31 août au 6 septembre 2013 page 4.
C'est bien la raison pour laquelle cette disposition sur les communications commerciales refusée depuis 2009 en tout cas en France par l'Ordre au mépris de la loi lui "donne du fil à retordre"...
Rien de surprenant donc car la directive services en général et en particulier cette disposition sur les communications commerciales par parti pris, et en dépit de la méconnaissance de leur contenu, est toujours écartée en France.
D'où la procédure d'infraction dont la France fait l'objet s'agissant des vétérinaires dont il est question à juste titre dans l'article.
"Comme je sais distinguer parfaitement entre mon opinion personnelle et les nécessités de respect de la loi, comme je sais ne quitter ma casquette de président que le temps d'un mouvement d'humeur libératrice, je vous le dis: que les lois me paraissent justes ou iniques, je veille sans état d'âme à leur application dans le cadre strict des prérogatives qui sont les miennes. C'est le cas pour les dispositions issues, par erreur pour nous, sinon par faute, de cette directive peu appropriée qu'en d'autres temps nous nous sommes laissé imposer."
Dr Michel BAUSSIER, Président du CSOV - ESSENTIEL N° 273 du 6 décembre 2006 page 6.
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