Le Sénat a adopté, en seconde lecture, le projet de loi Hamon qui vise à protéger davantage les consommateurs. Or l’article 7 prévoit de modifier le Code de la consommation (article L.211-7) en allongeant de six à 24 mois le délai de présomption d’antériorité à la livraison d’un vice affectant un bien.
Les animaux domestiques, biens meubles au sens du Code civil, sont
susceptibles d’être visés par cette disposition à venir, étant entendu
qu’elle peut être effacée par un lobbyiste influent jusqu’à son adoption
définitive.
Il appartient au vendeur, pendant ce délai (qu’il soit de six ou de 24 mois), d’infirmer la présomption d’antériorité que le Code de la consommation fait peser sur lui, conformément à l’article L.211-7. Il peut combattre cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. C’est logiquement grâce à une attestation vétérinaire, certifiant l’état de l’animal avant la livraison, que le vendeur pourra s’exonérer de cette garantie.
Le certificat vétérinaire avant cession est obligatoire pour pratiquement toutes les ventes de chiens. En ce qui concerne les chats, un certificat de bonne santé est obligatoire uniquement pour les cessions par des particuliers. Rien n’empêche cependant un vendeur professionnel de délivrer un tel certificat pour se protéger.
Bien que non obligatoires sur le plan légal, les visites dites d’achat sont aussi d’usage dans les ventes d’équidés.
Il appartient donc au vétérinaire de porter la plus grande attention à son examen clinique et à la rédaction du certificat avant une cession. Sa protection passe par les trois piliers indissociables que sont sa compétence, une information complète et intelligible, et un solide contrat d’assurance adapté à son activité. Il convient aujourd’hui d’ajouter un avocat compétent, sans lequel la solidité des trois piliers peut se révéler insuffisante.
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1571 du 7/02/14 en pages 14 et 15.
