Pour optimiser à bon escient la situation fiscale et sociale de sa structure vétérinaire, plusieurs solutions légales existent. Voici dix moyens d’y parvenir.
Les solutions d’optimisation et d’exonération fiscale pour une petite entreprise doivent être appliquées avec discernement, afin de ne pas prendre de risques. Voici une dizaine de règles fiscales de déductibilité que le chef d’entreprise peut appliquer.
Payer ses impôts en créances fiscales
Il est permis, pour une entreprise, d’utiliser comme moyen de paiement les créances qu’elle détient et de les imputer sur des échéances futures d’impôts professionnels. Il peut s’agir de crédits ou d’excédents de taxe ou d’impôt. Quelques règles sont à respecter. Cette modalité de paiement n’est possible que sur demande expresse du contribuable, à l’aide d’un formulaire téléchargeable sur www.impots.gouv.fr. Cette imputation peut être effectuée lors du dépôt d’une demande de remboursement d’impôt (ou lors d’une échéance). Le dirigeant a tout intérêt à demander l’imputation plutôt que d’attendre le remboursement. Cependant, la demande ne peut concerner que des échéances fiscales futures dont la limite de paiement se situe au moins 30 jours après avoir déposé la demande.
