Pratique vétérinaire équine n° 174 du 01/04/2012
 

Article de synthèse

Philippe Lassalas

Cabinet Animex
4 ter, place de l’Église, 78125 Saint-Hilarion

Le compte rendu de la visite vétérinaire de transaction est le support de l’information délivrée à l’acheteur par le vétérinaire. Afin d’éviter que ce document ne se retourne contre ce dernier, il convient de respecter certaines règles de prudence.

Résumé

À l’issue de la visite vétérinaire de transaction, le praticien en rédige le compte rendu qu’il transmet rapidement à l’acheteur et dont il conserve une copie. Ce document sert de support à l’information qui est delivrée et aux conseils qui sont prodigués. Il renseigne immédiatement l’acheteur, et, ultérieurement, les avocats, les juges et les experts qui auront à se prononcer sur le déroulement et les conclusions de la visite en cas de litige. Il est, par conséquent, indispensable pour le praticien de respecter des règles de prudence lors de la rédaction de son compte rendu vétérinaire de transaction pour prévenir les pièges et les mises en cause injustifiées.

Summary

Following the pre-purchase examination, the practitioner writes a report, a copy of which is sent promptly to the buyer and another copy retained by the practitioner. This document serves to support the information and advice given. It serves to inform the buyer immediately, and, later, possibly, lawyers, judges and experts who will decide on the conduct and conclusions of the pre-purchase examination in case of dispute. It is therefore essential for the practitioner to respect certain cautionary rules when writing the account of the pre-purchase examination to avoid pitfalls and unjustified defence actions.

Le compte rendu de visite vétérinaire de transaction (VVT) est le support écrit de l’information qui est délivrée à l’acheteur. En cas de litige consécutif à la transaction, seul ce document est pris en compte pour déterminer l’état de santé du cheval au jour de la visite et apprécier le travail du praticien. Parallèlement à l’analyse de la jurisprudence en la matière, l’objectif de cet article est de présenter les pièges à éviter lors de la rédaction du compte rendu de ...

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