Le Point Vétérinaire n° 339 du 01/10/2013

ÉVALUATION COMPORTEMENTALE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

L’évaluation comportementale “étendue” a été mise en place en 2008. Cinq ans plus tard, un arrêté précise les modalités de transmission des données par les praticiens.

L’arrêté du 19 août 2013 précise les modalités de transmission des conclusions des évaluations comportementales canines au Fichier national canin, à compter du 1er novembre 2013. La loi du 20 juin 2008 a étendu les obligations du recours à l’évaluation comportementale canine. L’article D. 211-3-2 du Code rural définit les niveaux de risque et précise les obligations du vétérinaire en matière de transmission des données. Si les modalités de communication aux maires sont explicitement incluses dans ce texte, il n’en va pas de même pour ...
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