Le point Vétérinaire n° 334 du 01/04/2013
 

LÉGISLATION DE LA VENTE D’UN ANIMAL DOMESTIQUE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

L’acheteur d’un animal de compagnie bénéficie de différentes actions en garantie, qui sont illustrées ici chez le même animal.

Dans un précédent numéro(1), nous avons fait l’inventaire des différentes actions en garantie ouvertes à l’acheteur d’un animal de compagnie.

Le Tribunal d’Instance de Toulon, par jugement du 14 novembre 2011, a abordé l’ensemble de ces actions, et ce, de façon étonnante, sur le même animal.

Les faits

En juin 2009, M. Acheteur acquiert auprès de M. Vendeur, un professionnel, un chiot rottweiler âgé de 2 mois. L’attestation de vente signée par les deux parties précise l’usage de celui-ci : animal de compagnie. Une ectopie testiculaire est constatée le 20 octobre 2009, une dysplasie du coude le 15 janvier 2010 et une dysplasie coxo-fémorale le 2 septembre 2011.

M. Acheteur a assigné M. Vendeur sur les deux premiers éléments le 5 février 2010.

Le jugement

L’action en garantie du Code rural

Concernant l’action en garantie des vices rédhibitoires, le Code rural impose que les délais impartis tant pour engager l’action que pour provoquer la nomination d’experts (obligatoire) sont de 30 jours pour les affections des espèces canine et féline. Ces délais n’ont pas été respectés.

De plus, en raison de l’âge du chiot lors de la vente (2 mois), l’ectopie testiculaire, vice rédhibitoire pour les animaux de plus de 6 mois, ne pouvait être invoquée. Quant à la dysplasie du coude, elle ne figure pas dans la liste des vices rédhibitoires.

L’action sur le fondement du Code rural est donc irrecevable et l’examen des demandes ne peut se référer qu’au Code de la consommation.

L’action en garantie de conformité du Code de la consommation

• Les lésions dégénératives de la hanche gauche (dysplasie coxo-fémorale) diagnostiquées le 2 septembre 2011 ne peuvent être prises en compte.

En effet, l’action en garantie doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la livraison, et ce délai est dépassé lors du diagnostic. Si ce délai est respecté, il incombe à l’acheteur d’établir la preuve que le défaut de conformité existait avant la délivrance du bien, sauf si celui-ci est constaté dans les 6 mois qui la suivent, auquel cas le défaut est présumé antérieur.

Seules l’ectopie testiculaire et la dysplasie du coude sont donc considérées par le tribunal.

• Concernant l’ectopie testiculaire, M. Acheteur prétend que les capacités reproductrices de l’animal constituaient une condition déterminante de la vente, tout en reconnaissant que l’acte de vente n’en fait pas état, le seul usage mentionné étant celui de compagnie.

Dans la mesure où il n’est pas justifié que l’ectopie testiculaire enlève au chien les qualités légitimement attendues d’un animal de compagnie, cette affection ne suffit pas à elle seule à caractériser un défaut de délivrance conforme.

• Concernant la dysplasie du coude, M. Vendeur ne conteste pas le défaut de conformité et expose avoir proposé le remboursement des frais vétérinaires à M. Acheteur, qui a refusé.

• Pour la sanction, l’acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Si ces deux modalités sont impossibles, il peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et demander le paiement d’une partie du prix.

L’acquéreur ne peut solliciter à la fois la restitution d’une partie du prix et le remboursement des frais vétérinaires. Seule la première partie de la demande est satisfaite pour un montant de 1 000 €.

M. Acheteur se prévaut des démarches et des tracas caractérisant le préjudice moral subi du fait des anomalies évoquées. À ce titre, la somme de 1 300 € lui est allouée à titre de dommages et intérêts.

Au-delà de l’intérêt pédagogique représenté par un tel jugement, il est permis d’éprouver un peu de compassion pour ce chien qui, à lui seul, aura illustré “in vivo” plusieurs aspects théoriques de l’action en garantie lors de la vente d’un animal domestique.

  • (1) Voir l’article “Complexité des actions en garantie dans les ventes des animaux domestiques” du même auteur. Point Vét. 2013;332:8.

  • Source : tribunal d’instance de Toulon, 14 novembre 2011. Remerciements à maître Peccavy, avocat au barreau de Toulouse.

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