Le point Vétérinaire n° 335 du 01/05/2013

OBLIGATIONS DU PRATICIEN

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Depuis 1941, la responsabilité du vétérinaire est calquée sur celle du médecin. Le statut juridique de l’animal est cependant susceptible de nuancer cette conception, au sujet de l’obligation de sécurité due par le praticien.

Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris vient nuancer la conception de l’obligation de sécurité en pratique vétérinaire, considérant que celle-ci ne peut s’appliquer à l’animal. L’obligation de sécurité du médecin envers son patientLes obligations d’un médecin recouvrent trois domaines : – obligation de faire : donner des soins consciencieux, attentifs, conformes aux données acquises de la science (arrêt Mercier) ; – obligation de donner une information claire, loyale et appropriée. Il s’agit d’une obligation de résultat, autonome du contrat de soins depuis 2010 après avoir ...
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