Le point Vétérinaire n° 335 du 01/05/2013
 

OBLIGATIONS DU PRATICIEN

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Depuis 1941, la responsabilité du vétérinaire est calquée sur celle du médecin. Le statut juridique de l’animal est cependant susceptible de nuancer cette conception, au sujet de l’obligation de sécurité due par le praticien.

Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris vient nuancer la conception de l’obligation de sécurité en pratique vétérinaire, considérant que celle-ci ne peut s’appliquer à l’animal. L’obligation de sécurité du médecin envers son patientLes obligations d’un médecin recouvrent trois domaines : – obligation de faire : donner des soins consciencieux, attentifs, conformes aux données acquises de la science (arrêt Mercier) ; – obligation de donner une information claire, loyale et appropriée. Il s’agit d’une obligation de résultat, autonome du contrat de soins depuis 2010 après avoir ...
Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être identifié.
Vous avez un compte ?


Mot de passe oublié ?
Vous n'avez pas de compte ?

Se créer un compte

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus
Publicité

L'infographie du mois

Boutique

Aussi bien destiné au vétérinaire, qu’à l’étudiant ou au personnel soignant, cet ouvrage vous apportera toutes les bases nécessaires à la consultation des NAC. Richement illustré de plus de 350 photos, doté de compléments internet vous permettant de télécharger des fiches d’examen et des fiches synthétiques par espèces, ce livre est indispensable pour débuter et progresser en médecine et chirurgie des NAC.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

En savoir plus

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV

Publicité