Le point Vétérinaire n° 334 du 01/04/2013
 

LÉGISLATION DE LA VENTE D’UN ANIMAL DOMESTIQUE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

L’acheteur d’un animal de compagnie bénéficie de différentes actions en garantie, qui sont illustrées ici chez le même animal.

Dans un précédent numéro(1), nous avons fait l’inventaire des différentes actions en garantie ouvertes à l’acheteur d’un animal de compagnie. Le Tribunal d’Instance de Toulon, par jugement du 14 novembre 2011, a abordé l’ensemble de ces actions, et ce, de façon étonnante, sur le même animal. Les faitsEn juin 2009, M. Acheteur acquiert auprès de M. Vendeur, un professionnel, un chiot rottweiler âgé de 2 mois. L’attestation de vente signée par les deux parties précise l’usage de celui-ci : animal de compagnie. Une ectopie ...
Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être identifié.
Vous avez un compte ?


Mot de passe oublié ?
Vous n'avez pas de compte ?

Se créer un compte

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

L'infographie du mois

Boutique

Parce que l’échographie se démocratise et n’est plus réservée qu’au seul vétérinaire spécialiste, Hélène Kolb, Isabelle Testault, avec la collaboration de Delphine Rault et de Laure Gatel pour les chapitres ayant trait à l’appareil reproducteur, nous font partager dans cet ouvrage toute leur expertise en échographie abdominale du chien et du chat. L’aspect échographique normal et pathologique de chaque organe est décrit dans cet atlas de référence comprenant plus de 600 images.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

En savoir plus

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...