Le point Vétérinaire n° 334 du 01/04/2013

LÉGISLATION DE LA VENTE D’UN ANIMAL DOMESTIQUE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

L’acheteur d’un animal de compagnie bénéficie de différentes actions en garantie, qui sont illustrées ici chez le même animal.

Dans un précédent numéro(1), nous avons fait l’inventaire des différentes actions en garantie ouvertes à l’acheteur d’un animal de compagnie. Le Tribunal d’Instance de Toulon, par jugement du 14 novembre 2011, a abordé l’ensemble de ces actions, et ce, de façon étonnante, sur le même animal. Les faitsEn juin 2009, M. Acheteur acquiert auprès de M. Vendeur, un professionnel, un chiot rottweiler âgé de 2 mois. L’attestation de vente signée par les deux parties précise l’usage de celui-ci : animal de compagnie. Une ectopie ...
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