Le point Vétérinaire n° 333 du 01/03/2013

DIRECTIVE SERVICES ET DÉONTOLOGIE

Juridique

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean
31130 Balma

Si la communication par Internet n’est plus réglementée par des règles spécifiques, elle doit respecter les principes généraux du Code de déontologie.

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil d’État, du 12 décembre 2006, dite directive services, établit un cadre juridique général favorisant l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires de service ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour ces derniers. L’article 24 pose le principe de la suppression de toutes les interdictions totales visant la communication commerciale des professions libérales. Cette directive, applicable à la profession vétérinaire, était censée être transposée en droit ...
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