Le point Vétérinaire n° 306 du 01/06/2010

Euthanasie des chiens considérés comme dangereux

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

La décision d’abattage d’un chien considéré comme dangereux par le maire ou le préfet peut être contestée par les juges administratifs.

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre un arrêt intéressant tant sur les pouvoirs d’une autorité administrative en matière d’euthanasie de chiens dangereux que sur les obligations rédactionnelles du vétérinaire désigné par la Direction départementale de la protection des populations (ex-Direction des services vétérinaires, ou DSV) à délivrer un avis dans ce cadre conformément à l’article L. 211-11 du Code rural.Les faits Le 11 janvier 2008, les deux bergers allemands appartenant à M. L. G., après s’être enfuis du terrain où ...
Ce contenu est réservé aux abonnés
au Point Vétérinaire
Déjà abonné ?
Identifiez-vous

Pas encore abonné ?
Profitez vite de nos offres
Le Point Vétérinaire
Le Point Vétérinaire, la revue de formation de référence des vétérinaires.
Abonné au Point Vétérinaire Expert Canin et/ou Expert Rural, retrouvez votre/vos revues(s) dans l'application Le Point Vétérinaire.fr

En poursuivant votre navigation, vous acceptez les CGU ainsi que l'utilisation des cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
En savoir plus

OK