Le point Vétérinaire n° 305 du 01/05/2010

Annulation de vente et vices cachés

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Lors de la vente d’un animal domestique, l’acheteur peut en demander l’annulation selon le Code civil si l’animal ne satisfait pas aux dispositions du contrat de vente.

Les faits M. Acheteur a acquis auprès de M. Vendeur, professionnel de l’élevage de chevaux, un étalon islandais pour assurer la monte de ses 5 juments. Il s’avère que l’étalon est stérile. L’acheteur demande donc l’annulation de la vente au visa de l’article 1641 et suivants du Code civil sur la garantie des vices cachés. La cour d’appel, après avoir rappelé l’article L. 213-1 du Code rural et la jurisprudence constante depuis 2001, en l’absence d’une convention contraire, déclare cette demande fondée sur ...
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