Le point Vétérinaire n° 304 du 01/04/2010
 

PV

Expertise et compétence professionnelle

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

La légitimité du motif de refus de se soumettre à une réquisition de la part du vétérinaire relève de l’appréciation souveraine du magistrat.

Les faits Le Dr Veto est le vétérinaire responsable d’un refuge qui fait office de fourrière pour la commune de T. Lors d’une procédure judiciaire, la police saisit un chien qui pourrait relever de la première catégorie des chiens dits dangereux et le place en dépôt dans le refuge. L’officier de police, sur autorisation du procureur de la République, réquisitionne le praticien aux fins de déterminer la catégorie de l’animal. Le vétérinaire, arguant de son incompétence dans ce domaine, refuse de se ...

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