Le point Vétérinaire n° 303 du 01/03/2010

Obligations d’information et de moyens et responsabilité du vétérinaire

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

Lorsque le praticien respecte son obligation de moyens selon les commémoratifs disponibles et la clinique, une erreur de diagnostic ne constitue pas une faute.

Les faits En fin d’après-midi, M. Maître présente sa chienne au Dr Véto. L’animal, en bon état général, fait des efforts pour vomir et a régurgité une chaussette. Après des examens clinique et radiographique, le praticien pose un diagnostic de gastrite par irritation et administre un antivomitif. Le lendemain matin, la chienne est présentée à nouveau. Elle est agonisante et meurt rapidement. L’autopsie révèle qu’une seconde chaussette obstrue le duodénum. M. Maître engage la responsabilité du Dr Véto. Le juge missionne un ...
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