Le point Vétérinaire n° 301 du 01/12/2009
 

PV

Expertise lors de procédure juridique

Pratique

LÉGISLATION

Christian Diaz

7, rue Saint-Jean, 31130 Balma

L’expert désigné par un juge doit donner un avis sur les faits, et non une appréciation juridique.

Selon l’article 232 du Code de procédure civile (CPC) : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » Le cadre est a priori clairement posé, mais la mission de l’expert, collaborateur occasionnel de la justice, ne peut être exempte de considérations juridiques.L’expert exerce sa mission dans un territoire délimité par le droit Le juge a le pouvoir de s’adjoindre ...

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